La region et la renovation du modele institutionnel europeen en fonction des nouvelles doctrines de l'integration europeenne

AutorProf. Dr. Panagiotis Grigoriou
Páginas62-67

Page 62

1 Introduction

La participation de la région européenne de plus en plus dynamique et appréciable dans la perspective du renforcement de l'efficacité des procedés de prise de décision dans l'Union actuelle, présuppose trois conditions:1

  1. la connaissance comparative de la répartition des tâches législatives et exécutives entre les niveaux de pouvoir national, régional et local dans les communautés partenaires,

  2. l'évaluation de la portée des compétences respectives en termes de rôle et de statut des autorités locales en tant qu'acteurs politiques dans la formation et le lancement des politiques européennes, et

  3. la proposition des recommandations en termes de priorités stratégiques pour l'avenir de la région européenne dans le cadre de l'application institutionnelle de l'action publique en vue Page 63 de renforcer son rôle de point de convergence de la coopération locale et régionale au niveau supranational.

Depuis les années '70 les corrélations entre les différents niveaux de gouvernement et d'administration se caractérisent par leur complexité. Une complexité qui résulte de la prédominance de modèles de prise de décisions conjointes. Une prédominance qui nous amène de plus en plus tout près du moment de la disparition de toute distinction entre les sphères politiques de l'Etat traditionnel que l'Europe connaît et les entités de l'état à caractère décentralisé.2

Mais, dès le début, il faut faire une remarque importante concernant l'ensemble du système institutionnel, y compris le rôle de la région dans l'Union européenne: il se distingue par la dimension statique de ses structures qui se limite à définir tout simplement les compétences partagées entre les niveaux de pouvoir communautaire, national et régional/ou local. Cette simple ligne de démarcation nous amène loin de l'idée d'adopter la dimension dynamique correspondant aux procédures décisionnelles.3

D'autre part, la pratique politique et les conceptions institutionnelles produites au sein des Etats membres de l'Union européenne ne nous permet pas de préciser la mission matérielle de chaque acteur, impliqué aux divers niveaux de gouvernement communautaire. Une telle situation plutôt nébuleuse souligne la complémentarité de l'action communautaire en matière.

2 La Région européenne en fonction du système de prise de décision communautaire

Il y a une certaine période de temps, nous connaissions une tendance à pratiquer une prise de décisions conjointe en dehors des domaines d'action politique clairement défins et à différents niveaux du système mixte national communautaire. Il s'agit du concept, mais aussi des formules d'application, de la réalité politique de l'Union européenne, caractérisés par une gouvernance sur plusieurs niveaux.

Donc, on arrive à la formulation et surtout à l'acceptation de modèles évolutifs d'une gouvernance européenne polycentrique, forgés, pour des raisons pratiques, autour du respect de la répartition des compétences dans les Etats membres doivent, enfin, embrasser globalement la nuance de la capacité politique des gouvernements infranationaux. La participation collective d'acteurs issus de sphères politiques et sociales différentes, réduisent la portée des structures de compétences formelles dans la pratique politique.4

L'autonomie, au niveau décisionnel et administratif, de la région constituait, dans le passé, un facteur important qui concernait sa capacité d'agir sans subir l'interférence des niveaux supérieurs. Mais, dans la situation interdépendante actuelle, c'est la capacité politique de ces acteurs qui compte. A savoir, ce que nous considérons très attractif davantage pour la restauration matérielle du système institutionnel communautaire à caractère fédératif est d'élaborer la convivialité des acteurs supranationaux, nationaux et régionaux dans le même - commun plutôt - objectif: assurer la capacité d'intervention sur des questions d'ordre public tout acteur impliqué. Pour la région européenne il ne se pose pas une simple question de fonder sa capacité politique sur la gestion de ressources, mais surtout sur la gestion des propres pouvoirs.5

Actuellement, les Etats membres présentent un ensemble de multiples possibilités à la fois large et diversifié en ce qui concerne les régimes juridiques internes qui régissent la participation des entités infranationales au processus européen de prise de décision.6

L'importance que présente le rapport entre région européenne et procédés décisionnels communautaires se distingue en deux parties, pourtant étroitement liées entre elles:

- la première partie concerne la phase ascendante qui s'achève par l'adoption d'un acte définitif par l'Union européenne;

- la seconde partie concerne la phase descendante qui consiste à la démarche de mise en oeuvre et d'exécution des actes communautaires dès lors qu'ils ont été adoptés conformément aux particularités du système juridique interne de chaque partenaire.7 Page 64

Quant à la phase ascendante, on doit signaler le fait qu'on distingue deux volets qui la composent: le volet européen et le volet national.

Le premier volet signifie les modalités et les limites de la participation des membres des gouvernements régionaux aux séances du Comité des Régions et aux représentations permanentes auprès de l'Union européenne ainsi qu'aux délégations nationales qui sont impliquées dans les processus décisionnels européens.

A ce point-là, c'est le principe de subsidiarité qui fait son apparition et cherche son application équilibrante, bien entendu à la lumière des innovations institutionnelles récemment proposées.8 Il faut se rappeler que selon l'article 5 alinéa 2 le principe de subsidiarité reconnaît à la Communauté la capacité d'intervenir dans des domaines qui n'ont aucun rapport avec ses compétences exclusives dans le cas où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisées de manière suffisante par les Etats membres. Dans ce cas-là, les objectifs en question peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. Bien entendu, ce qui compte est la portée ou l'effet de l'action envisagée.9

Le principe en question assure la reconnaissance explicite de recours auprès de la Cour de Justice afin de dénouer toute violation que le principe de...

Para continuar a ler

PEÇA SUA AVALIAÇÃO

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT